DERNIÈRES NOUVELLES

Le décret annuel de procédure, qui arrive habituellement pour les fêtes de fin d'année, vient d’être publié, en date du 6 mai 2017 et au nom particulièrement révélateur : Décret "relatif aux exceptions d'incompétence et à l'appel en matière civile".

Décret n°2017-891 du 6 mai 2017

La recevabilité d'une demande, même nouvelle à hauteur d'appel, dès lors qu'elle revêt un caractère conventionnel, doit s'apprécier au regard de son lien avec la prétention originaire.

Cour de cassation, 2ème Chambre civile, 23 février 2017, n°16-12859, Publié au Bulletin

Attention nouvelles règles : le délai d'appel est désormais suspendu en cas de dépôt d'une demande d'aide juridictionnelle, mais plus les délais pour signifier la déclaration d'appel et / ou les conclusions... 

Décret n°2016-1876 du 27 décembre 2016

L'intimé qui n'a pas conclu dans le délai de deux mois imposé par l'article 909 du code de procédure civile sur l'appel principal ne peut plus relever à son tour appel principal, quand bien même la décision attaquée n'aurait pas été signifiée et que le délai pour relever appel ne serait donc pas expiré.

Cour de cassation, 2ème chambre civile, 13 octobre 2016, n°15-25926, Publié au Bulletin

La caducité prévue par l'article 902 du CPC ne s'applique pas lorsque l'affaire a été fixée à bref délai par application de l'article 905.

Cour de cassation, 2ème chambre civile 2 juin 2016, n°15-18596, Publié au Bulletin

Le conseiller de la mise en état n'est saisi des demandes relevant de sa compétence que par les conclusions qui lui sont spécialement adressées.

Cour de cassation, 2ème chambre civile, 12 mai 2016, n°14-25054, Publié au Bulletin

Le décret relatif à la justice prud'homale et au traitement judiciaire du contentieux du travail vient de paraître.

A compter du 1er août 2016, l'appel en matière prud'homale devra être formé, instruit et jugé suivant la procédure avec représentation obligatoire, c'est-à-dire la procédure d'appel issue du Décret Magendie, avec tout ce que cela implique : signification de la déclaration d'appel à peine de caducité de celle-ci, respect des délais pour conclure à peine de caducité ou d'irrecevabilité, signification aux parties n'ayant pas constitué avocat, à peine de caducité là encore, nécessité de saisir le Conseiller de la mise en état des incidents pour lesquels il est exclusivement compétent ou encore de former un déféré contre ses ordonnances...

Décision constatant la caducité de la demande d'aide juridictionnelle : seule la notification de cette décision peut faire courir le délai imparti à l'appelant pour conclure.

Cour de cassation, 2ème chambre civile, 17 mars 2016, n°15-10754

Exécution provisoire : les dispositions de l'article 524 du CPC s'appliquent tant que la Cour est saisie de l'appel.

Cour de cassation, 2ème chambre civile, 18 février 2016

Notification d'un jugement d'orientation : l'acte doit mentionner le recours à la procédure à jour fixe en application de l'article R.322-19 du code des procédures civiles d'exécution.

Cour de cassation, 2ème chambre civile, 3 décembre 2015, n°14-24909

Le défaut de communication de pièces en cause d'appel ne prive pas à lui seul les juges du fond de la connaissance des moyens et des prétentions de l'appelant.

Cour de cassation, 2ème chambre civile, 3 décembre 2015, n°14-25413

En cas d'appel général, l'effet dévolutif de celui-ci rend recevables les conclusions formulant une prétention supplémentaire ultérieurement aux premières conclusions notifiées dans le délai de l'article 908 du code de procédure civile.

Cour de cassation, 1ère chambre civile, 7 octobre 2015, n°14-24498

La sanction de la caducité de la déclaration d'appel pour défaut de conclusions dans les délais prescrits n'est pas contraire au droit à un procès équitable.

Cour de cassation, 2ème chambre civile, 24 septembre 2015, n°13-28017

Transmission électronique : compétence du Conseiller de la mise en état pour statuer sur le non respect de l'article 930-1 du code de procédure civile

Cour de cassation, 2ème chambre civile, 25 juin 2015, n°14-17874

Modalités de notification des jugements : mention (précise) de l'obligation de constituer avocat

Cour de cassation, 2ème chambre civile, 9 avril 2015, n°14-18772