AIDE JURIDICTIONNELLE
Sauf dossier particulièrement complexe, j'accepte d'intervenir au titre de l'aide juridictionnelle.
L'AIDE JURIDICTIONNELLE
Ce mécanisme vous permet, si vous avez de faibles ressources, de bénéficier de l'assistance d'un avocat qui percevra en contrepartie une indemnité de l’État.
TOTALE OU PARTIELLE
L'aide juridictionnelle peut être totale ou partielle.
Si elle est totale, il ne peut rien vous être demandé, à l'exception du droit de plaidoirie de 13 euros.
Si elle est partielle, une convention d'honoraires complémentaires sera établie et transmise au bâtonnier de l'Ordre des avocats de Besançon pour que celui-ci vérifie sa régularité et le montant proposé.
Qu'elle soit totale ou partielle, l'aide vous exonère du paiement de la taxe fiscale de 225 euros exigée en cas de procédure d'appel.
COMMENT PEUT-ON EN BÉNÉFICIER ?
L'aide juridictionnelle est accordée essentiellement en fonction de vos ressources, et uniquement de vos ressources.
Quelles sont les ressources prises en compte?
Les ressources prises en compte pour savoir si vous pouvez bénéficier de l'aide sont les vôtres et celles de toute personne vivant dans votre foyer, même si celle-ci n'est pas concernée par votre procédure.
Par exemple, les ressources de votre compagnon sont prises en compte même si vous demandez l'aide juridictionnelle pour un litige concernant la pension alimentaire versée pour l'entretien d'un enfant né d'une autre union.
En contrepartie, tout personne vivant dans votre foyer est prise en compte pour la majoration du plafond de ressources permettant d'obtenir le bénéfice de l'aide juridictionnelle.
Le surendettement n'est pas pris en compte
L'aide juridictionnelle est accordée en considération de vos ressources, non de vos charges ou de vos dettes, à l'exception des pensions alimentaires que vous versez. Le fait que vous soyez en situation de surendettement ne vous permet donc pas d'obtenir de plein droit le bénéfice de l'aide juridictionnelle : celle-ci ne vous sera accordée que si vos revenus sont inférieurs aux plafonds prévus par le dispositif.
BON A SAVOIR
Quel avocat?
Le bénéfice de l'aide juridictionnelle ne vous prive pas du libre choix de l'avocat mais celui que vous choisirez doit être d'accord pour intervenir au titre de l'aide juridictionnelle. Si vous n'avez pas d'avocat ou que vous n'en connaissez pas, il vous en sera désigné un par le Bâtonnier de l'Ordre des Avocats. Il vous suffit pour cela de cocher la case correspondante dans le dossier.
Délai d'appel
Contrairement à ce qui est prévu pour d'autres recours, le dépôt d'une demande d'aide juridictionnelle n'interrompt pas le délai d'appel. Il est donc plus prudent, si ce délai a déjà commencé à courir (notamment si la décision vous a été notifiée), de prendre contact avec un avocat qui acceptera de vous défendre au titre de l'aide juridictionnelle et régularisera l'appel, plutôt que d'attendre le traitement de votre demande d'aide juridictionnelle et une désignation d'office.
Le décret du 27 décembre vient néanmoins de remédier à cette difficulté, tout en suscitant d'autres questions procédurales, auxquelles il devrait être prochainement répondu.
Assurance de protection juridique
Si vous possédez un contrat d'assurance protection juridique prenant en charge votre litige, vous ne pouvez pas bénéficier de l'aide.
Retrait
L'aide juridictionnelle peut vous être retirée en cas de fraude ou si vos ressources ont trop évolué depuis qu'elle vous a été accordée.
Attention : frais de l'adversaire
Le bénéfice de l'aide juridictionnelle n'exclut pas que vous puissiez être condamné en cas d'échec de la procédure au paiement des dépens de l'instance et de tout ou partie des frais exposés par votre adversaire.
LIENS ET DOCUMENTS UTILES
Pour voir si vous remplissez les conditions de ressources pour bénéficier de l'aide juridictionnelle, rendez vous sur Service-Public.fr
Dossier d'aide juridictionnelle
Vous pouvez télécharger ci-dessous un dossier d'aide juridictionnelle.
Attestation de non intervention
Si vous bénéficiez d'une assurance de protection juridique ou d'un autre système de protection, vous devrez également remplir et faire remplir par votre assureur une attestation de non prise en charge de votre litige.
Notice explicative
Vous pouvez également télécharger la notice relative à la demande d'aide juridictionnelle éditée par le Ministère de la Justice.
26 Rue Mégevand 25000 Besançon
Tel : 03 81 81 39 61 - Fax : 09 57 56 49 90 - E-mail : echesneau@chesneau-avocat.fr
