LES PENSIONS ALIMENTAIRES

L'OBLIGATION ALIMENTAIRE ENVERS SES ENFANTS

Les parents ont à l'égard de leurs enfants une obligation alimentaire, qu'ils soient mariés ou non, pourvu que la filiation soit établie.

 

Ce devoir d'entretien n'est pas limité à la satisfaction des besoins matériels essentiels de l'enfant (logement, nourriture, vêtements, soins...). Il doit également couvrir ses besoins moraux et intellectuels, au regard de son âge et de ses habitudes (train de vie, loisirs, frais de scolarité...).

 

Chacun des parents contribue à l'entretien et à l'éducation des enfants à proportion de ses ressources, de celles de l'autre parent, ainsi que des besoins de l'enfant.

 

Ce devoir d'entretien et d'éducation ne cesse pas en cas de séparation des parents, par exemple en cas de divorce, ou en cas de séparation entre les parents et l'enfant.

 

Dans ce cas, le devoir d'entretien peut s'accomplir sous la forme d'une prise en charge directe des frais exposés pour l'enfant (frais de scolarité par exemple) ou d'un droit d'usage et d'habitation.

 

Mais le plus souvent, il prend la forme d'une pension alimentaire versée par l'un des parents à l'autre, ou à la personne à laquelle l'enfant est confié.

COMMENT EST FIXÉE L'OBLIGATION ALIMENTAIRE ?

Le mieux est de trouver un accord sur le montant de la pension alimentaire à verser et sur sa périodicité.

 

A défaut le juge tranchera.

 

Incidence d'un remariage ou d'un concubinage

Votre nouveau conjoint ou concubin n'a pas d'obligation alimentaire envers vos enfants nés d'une autre union.

 

Néanmoins, ses ressources sont indirectement prises en compte dans l'évaluation de vos facultés contributives puisque le partage que vous faites avec lui ou elle de vos charges courantes constitue pour vous une économie.

Dispense de pension alimentaire

En cas d'impécuniosité, c'est-à-dire si vous vous trouvez réellement dans l'impossibilité matérielle et financière d'en verser une, vous pouvez être dispensés du paiement d'une pension alimentaire.

 

Table de référence

Depuis 2000, le Ministère de la Justice publie une table de référence indicative, pour la fixation de la pension alimentaire.

 

Cette table se présente sous forme de tableau et se base sur le revenu du parent débiteur de la pension, sur le nombre d'enfants à charge et sur le temps passé avec l'enfant (en revanche, elle ne prend pas en compte l'âge de l'enfant, dont il est admis que le coût augmente de manière significative à compter de ses 14 ans).

 

Vous trouverez ci-dessous un extrait de la table de référence 2015 pour la fixation des pensions alimentaires.

Avocat besancon famille table de référence 2015 pension alimentaire

Dans cet exemple, matérialisé par des cercles, le montant de la pension alimentaire pour un parent disposant de ressources mensuelles de 2000 €, à l'égard de ses deux enfants sur lesquels il a un droit de visite et d'hébergement classique, serait, au regard de ce tableau, de 171 € par mois et par enfant, soit 342 € au total.

 

Cette table n'a qu'un valeur indicative

Elle ne s'impose ni aux magistrats, ni aux avocats, ni au justiciable.

Pour plus d'informations, vous pouvez télécharger ci-dessous la table de référence 2015 pour la fixation des pensions alimentaires :

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Table de référence 2015.pdf
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L'INDEXATION DE LA PENSION ALIMENTAIRE

Indexation de la pension alimentaire

La pension alimentaire est généralement indexée, le plus souvent sur l'indice des prix à la consommation de l'ensemble des ménages.

 

Attention : il vous appartient à vous, débiteur de la pension alimentaire, de procéder tous les ans à la revalorisation.

 

Pour connaître l'indice de référence et la date de révision, reportez-vous au jugement fixant la pension alimentaire.

Calcul de la révision liée à l'indexation

L'indice des prix à la consommation est publié chaque mois sue le site de l'Insee.

 

Cet organisme a également mis en place un simulateur de calcul de révision de la pension, en distinguant deux hypothèses :

 

Premier cas : Vous souhaitez revaloriser votre pension alimentaire par rapport à l'année dernière.

 

Deuxième cas : Vous avez divorcé en 1971 ou après et vous n'avez pas revalorisé régulièrement votre pension alimentaire.

 


RÉVISION, RÉDUCTION OU SUPPRESSION DE LA PENSION ALIMENTAIRE

Majorité de l'enfant

L'obligation d'entretien ne cesse pas de plein droit à la majorité de l'enfant, notamment si ce dernier suit des études.

 

Révision, réduction, suppression de la pension alimentaire

Vous pouvez, en cas de circonstances nouvelles, demander la révision (à la hausse ou à la baisse) ou la suppression de la pension alimentaire précédemment fixée.

 

Ces circonstances sont très variées : perte d'emploi et donc de revenus, éloignement de l'un des parents augmentant de façon considérable le coût des trajets pour l'exercice du droit de visite et d'hébergement, augmentation des frais de scolarité ou, inversement, arrêt des études.

 

Il vous suffit de déposer une requête devant le Juge aux affaires familiales, avec ou sans l'assistance

 

Mais vous devez justifier de l'élément nouveau que vous invoquez : à défaut, votre demande sera jugée irrecevable.

 

Attention : Même si votre volonté de supprimer ou réduire la pension alimentaire mise à votre charge est légitime, par exemple si vos ressources ont diminué ou si votre enfant est autonome, vous ne devez pas cesser de votre propre initiative son versement.

 

Vous devez saisir le Juge aux affaires familiales et apporter la preuve de ce que vous alléguez.

 

 

La pension alimentaire avait été fixée à 100 € par mois, mais je me rends compte que cette somme est insuffisante. Puis-je demander l'augmentation de la pension ?

 

OUI et NON

Seule l'apparition de circonstances nouvelles entraînant une modification dans les ressources des parents et les besoins de l'enfant ouvre droit à une action en révision ou en suppression de la pension alimentaire.

 

Vous ne pouvez donc pas demander l'augmentation de la pension alimentaire au seul motif que le montant initial ne convient finalement pas. Vous devez rapporter la preuve d'un élément nouveau.