Transmission électronique : compétence du Conseiller de la mise en état pour statuer sur le non respect de l'article 930-1 du code de procédure civile
Cour de cassation, 2ème chambre civile, 25 juin 2015, n°14-17874
L'article 930-1 du code de procédure civile se bornant à fixer les modalités selon lesquelles les diligences prescrites par les articles 908 à 910 du même code doivent être exécutées, le conseiller de la mise en état est compétent pour déclarer irrecevables les conclusions qui n'avaient pas respecté le formalisme prescrit.
