Caducité de la déclaration d'appel et droit à un procès équitable

La sanction de la caducité de la déclaration d'appel pour défaut de conclusions dans les délais prescrits n'est pas contraire au droit à un procès équitable.

Cour de cassation, 2ème chambre civile, 24 septembre 2015, n°13-28017

La caducité de la déclaration d'appel résultant de ce que ces conclusions n'ont pas été remises au greffe dans le délai imparti par la loi ne constitue pas une sanction disproportionnée au but poursuivi, qui est d'assurer la célérité et l'efficacité de la procédure d'appel, et n'est pas contraire aux exigences de l'article 6, paragraphe 1, de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.