DÉTERMINATION DES HONORAIRES


COMMENT SONT DÉTERMINÉS LES HONORAIRES DE VOTRE AVOCAT ?

A l'exception des matières dans lesquelles l'avocat est rémunéré sur la base d'un tarif réglementé, les honoraires sont fixés en accord avec le client, en fonction de plusieurs critères.

 

Les honoraires tiennent compte, selon les usages, de la situation de fortune du client, du temps consacré à l'affaire, de la nature et de la difficulté de celle-ci, de l'importance des intérêts en cause, de la notoriété de l'avocat, de son titre, son expérience, la spécialisation dont il est titulaire...


LES DIFFÉRENTS TYPES D'HONORAIRES

Plusieurs types d'honoraires peuvent être convenus.

L'honoraire forfaitaire

Des honoraires forfaitaires peuvent être convenus pour les procédures peu susceptibles d'aléa.

L'honoraire au temps passé

Il résulte d'une simple multiplication du temps passé par le taux horaire déterminé à l'origine.

L'honoraire de résultat

Les règles de la profession d'avocat interdisent toute fixation d'honoraires qui ne le seraient qu'en fonction du résultat judiciaire. Cependant, il est permis de conclure une convention d'honoraires qui, outre la rémunération des prestations effectuées, prévoit la fixation d'un honoraire complémentaire en fonction du résultat obtenu ou du service rendu.



PRÉVOIR LE COUT DE SA PROCÉDURE

Comment savoir ce que va coûter mon action en justice ou ma défense ?

Il n'est pas toujours facile de déterminer à l'avance le coût réel et définitif d'une procédure quelle qu'elle soit.

 

Un dossier d'apparence classique peut devenir juridiquement ou matériellement plus complexe en raison soit d'une modification des règles de droit et de la jurisprudence applicables, soit plus simplement d'un accident de la vie (décès, accident corporel ou cérébral, faillite...), qui peut venir modifier la configuration procédurale d'un dossier, rendre impossibles certaines procédures ou nécessiter des diligences supplémentaires.

Exemple 1

Une procédure de divorce engagée initialement alors que les deux époux étaient d'accord ne peut plus être poursuivie sur le fondement de cet accord si l'un des deux fait l'objet d'une mesure de protection comme une tutelle ou curatelle : il faut alors revoir la procédure autrement.

 

Exemple 2

Le décès d'une partie entraîne l'interruption du procès, ce qui signifie que tout est stoppé. La procédure ne pourra reprendre qu'après avoir appelé les héritiers, ce qui suppose de les connaître ou de les retrouver...

 

Exemple 3

Un redressement ou une liquidation judiciaire entraîne également l'interruption de l'instance : là encore, la procédure ne pourra reprendre qu'après avoir appelé les mandataires judiciaires et procédé à la déclaration de créance au passif de l'entreprise en faillite.



LA CONVENTION D'HONORAIRES

Malgré les difficultés expliquées ci-dessus, votre avocat doit vous informer de manière aussi complète et précise du coût prévisible de son intervention.

 

A cet effet, il a l'obligation de conclure par écrit avec son client une convention d'honoraires.

Cette convention précisera le montant ou le mode de détermination des honoraires couvrant les diligences prévisibles, ainsi que les divers frais et débours envisagés.

 

Elle concerne toute matière et tout type d'intervention (postulation, consultation, assistance, conseil, rédaction d'actes juridiques et plaidoirie).

 

Elle n'est toutefois pas exigée en cas d'urgence ou en cas de force majeure, ou lorsque l'avocat intervient au titre de l'aide juridictionnelle totale ou de l'aide à l'intervention de l'avocat dans les procédures non juridictionnelles.



A SAVOIR : LE REMBOURSEMENT DE SES FRAIS DE PROCÉDURE

Puis-je obtenir le remboursement des mes frais de procédure ?

OUI

Si vous obtenez gain de cause, le juge condamnera généralement la partie perdante au paiement des dépens. Il peut également la condamner à vous payer une indemnité procédurale dite de l'article 700.

Dépens

Les dépens sont les frais limitativement énumérés par le code de procédure civile exposés par une partie pour obtenir une décision de justice : il s'agit principalement des frais de greffe devant les tribunaux de commerce, des frais d'huissier, de traduction et d'expertise ainsi que les diverses taxes (droit fiscal de 225 euros pour les procédures d'appel, droit de plaidoirie de 13 euros).

Article 700

L'article 700 du code de procédure civile autorise le juge à condamner la partie perdante à vous payer une somme forfaitaire qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens (c'est-à-dire concrètement les honoraires de votre avocat).

ATTENTION

Il s'agit d'une simple faculté et la somme allouée n'est pas nécessairement égale aux sommes que vous avez réglées.



Dans tous les cas, n'oubliez pas de vérifier vos contrats d'assurance : vous possédez peut-être une assurance de protection juridique.

 

Vous pouvez peut-être également bénéficier de l'aide juridictionnelle, de manière totale ou partielle. Votre avocat est là pour vous renseigner.