POSTULATION ET SUBSTITUTION


COUR D'APPEL ET TRIBUNAUX DE BESANÇON

Spécialiste en procédure d'appel, je suis compétente pour être votre avocat postulant devant la Cour d'appel de Besançon avec toute la rigueur et le savoir-faire reconnus par cette spécialisation.

 

J'assure également la postulation devant le Tribunal de grande instance de Besançon.

 

Je suis aussi disponible pour substituer les confrères ou être leur correspondant devant les autres juridictions de Besançon.

Maître Elodie Chesneau, Avocat à Besançon, Photographie Palais de justice, Cour d'appel et Tribunal de Besançon
Palais de justice de Besançon


POURQUOI UN AVOCAT POSTULANT ?

Devant les Tribunaux de grande instance et les Cours d'appel, les actes de procédure ne peuvent être valablement accomplis que par un avocat inscrit au Barreau géographiquement établi près de ces juridictions.

 

Peut ainsi accomplir les actes de procédure :

Devant le Tribunal de grande instance de Besançon

Un avocat inscrit au Barreau de Besançon

Devant la Cour d'appel de Besançon

Un avocat inscrit dans l'un des Barreaux de Franche-Comté

 


Cette mission est dénommée postulation.

 

Elle consiste à transmettre et recevoir les actes de procédure qu'exige le déroulement de la procédure, dans le respect des règles applicables devant ces juridictions.

 

Ce principe n'interdit pas au justiciable d'avoir recours à l'avocat de son choix pour défendre ses intérêts, notamment pour le recevoir, rédiger les conclusions et plaider le dossier.

 

Mais si cet avocat est extérieur au Barreau de la juridiction devant laquelle le procès aura lieu, il devra s'adjoindre les services d'un confrère, appelé avocat postulant, qui le représentera officiellement devant le Tribunal ou la Cour.


QUE SIGNIFIE SUBSTITUTION?

Dans certaines matières ou devant certaines juridictions (Tribunal d'instance, Tribunal de commerce, Juge des référés...), il n'est pas obligatoire de se faire représenter par un avocat.

 

Cela signifie deux choses :

 

Premièrement

Les parties peuvent se défendre elles-mêmes, même si cela n'est pas forcément opportun.

 

Deuxièmement

Dans l'hypothèse où une partie a fait appel à un avocat, ce dernier peut suivre seul la procédure, quel que soit son Barreau d'inscription, sans passer par un avocat postulant.

 

Néanmoins, pour des raisons évidentes de coût, un avocat éloigné géographiquement du lieu du procès se déplacera rarement à chaque audience de procédure et se rapprochera d'un confrère local qui assurera à sa place les renvois nécessaires à l'échange des arguments, dans l'attente de l'audience finale de plaidoiries.

 

On parle alors de substitution.



POSTULATION : CE QUI VA CHANGER A LA RENTRÉE 2016

Postulation de première instance

La loi n°2015-990 du 6 août 2015, dite Loi Macron, élargit le champ de la postulation des avocats.

 

Ces derniers peuvent désormais postuler devant l'ensemble des tribunaux de grande instance du ressort de la Cour d'appel dans lequel ils ont établi leur résidence professionnelle.

 

Cela signifie qu'un avocat inscrit à l'un des Barreaux de Franche-Comté, par exemple un avocat inscrit à Besançon, pourra intervenir seul, sans avoir besoin de recourir à un avocat local, devant :

 

  • Le Tribunal de grande instance de Besançon (25)
  • Le Tribunal de grande instance de Montbéliard (25)
  • Le Tribunal de grande instance de Lons-le-Saunier (39)
  • Le Tribunal de grande instance de Vesoul (70)
  • Le Tribunal de grande instance de Belfort (90)

 

En revanche, le recours à un postulant local reste nécessaire dans trois cas :

 

Première hypothèse

Dans certaines matières : procédures de saisie immobilière, de licitation et de partage.

 

Deuxième hypothèse

Lorsqu'il s'agit d'une mission exercée au titre de l'aide juridictionnelle.

 

Troisième hypothèse

Dans les instances dans lesquelles, selon le texte, l'avocat "ne serait pas maître de l'affaire chargé également d'assurer la plaidoirie". Concrètement, un avocat inscrit au barreau de Besançon pourra représenter et plaider seul pour son client devant le Tribunal de grande instance de Montbéliard, mais ne pourra pas assurer uniquement la postulation devant ce Tribunal, si l'avocat plaidant chargé des conclusions et de la plaidoirie est un autre que lui.

 

Ce nouveau régime entre en vigueur le 1er août 2016.

Postulation d'appel

La nouvelle procédure d'appel désormais applicable en matière prud’homale

Le décret relatif à la justice prud'homale et au traitement judiciaire du contentieux du travail vient de paraître.

A compter du 1er août 2016, l'appel en matière prud'homale devra être formé, instruit et jugé suivant la procédure avec représentation obligatoire, c'est-à-dire la procédure d'appel issue du Décret Magendie, avec tout ce que cela implique : signification de la déclaration d'appel à peine de caducité de celle-ci, respect des délais pour conclure à peine de caducité ou d'irrecevabilité, signification aux parties n'ayant pas constitué avocat, à peine de caducité là encore, nécessité de saisir le Conseiller de la mise en état des incidents pour lesquels il est exclusivement compétent ou encore de former un déféré contre ses ordonnances...