ASSURANCE DE PROTECTION JURIDIQUE


L'assurance de protection juridique, ou garantie protection juridique, prend en charge la totalité ou une partie de vos frais de procédure en cas de différend ou de litige vous opposant à un tiers.

 

Cette assurance vous couvre en principe que vous soyez à l'initiative du procès ou que vous deviez vous défendre à celui qui a été engagé contre vous.


OU LA TROUVER?

Cette assurance est proposée :

 

Soit dans un contrat support et dans la limite du champ d'application de ce contrat (assurance multirisque habitation, assurance automobile, assurance scolaire par exemple).

 

Soit dans un contrat autonome de protection juridique générale incluant plusieurs domaines d'intervention, de manière à couvrir la grande majorité des litiges de la vie quotidienne.

 

Soit d'une manière plus marginale, à l'occasion d'autres prestations (carte de crédit, cartes d'adhésion à une association...).



LES LITIGES COUVERTS

Les litiges couverts par la garantie protection juridique dépendent du contrat souscrit mais les possibilités sont très larges : conflits de voisinage ou de propriété, litiges liés à la consommation, à la location d'un logement, différends avec l'administration notamment les services fiscaux, conflits individuels de travail...

 

Le contrat peut prévoir certaines limites telles que :

 

  • Des seuils d'intervention (sous lesquels l'assurance n'interviendra pas).
  • Des limites territoriales (France, Union européenne).
  • Des délais de carence.

 

Dans tous les cas, reportez-vous à votre contrat et prenez contact avec votre assureur.


LES FRAIS PRIS EN CHARGE

Si votre litige est couvert par la garantie, les honoraires d'avocat, les frais de procès et frais annexes sont pris en charge par votre assureur de protection juridique, totalement ou partiellement.

 

Il s'agit généralement des honoraires d'avocat, des frais d'expertise et d'huissier, des frais de procédure...

 

La nature et montant de ces frais et honoraires sont définis dans le contrat.

 

Ils peuvent être plafonnés, par an ou par affaire.



A NE PAS CONFONDRE


Garantie défense recours

La garantie défense recours est aussi une garantie d'ordre juridique mais elle est liée à la responsabilité civile, pour les litiges consécutifs à un dommage garanti par le contrat, en particulier en matière d'assurance dommage et d'assurance automobile.

 

Elle couvre ce qui relève de la défense pénale de l'assuré et du recours contre le responsable d'un accident.  Son champ d'application est donc plus restreint qu'une assurance protection juridique.

Assistance juridique

L'assistance juridique vous permet de demander une information pratique et/ou juridique ou d'être orienté dans les démarches à suivre pour résoudre votre litige, essentiellement par téléphone.

 

Elle ne gère pas le litige à votre place et ne prend pas en charges les honoraires de votre avocat.

ATTENTION

L'assurance de protection juridique se contente de prendre en charge les frais de votre défense. Si vous êtes condamné, elle ne prend pas en charge les intérêts de retard, dommages et intérêts ou amendes auxquels vous pouvez être condamné à titre personnel.

N'oubliez pas non plus de déclarer votre sinistre dans le délai prévu dans votre contrat d'assurance.



LE SAVIEZ-VOUS ?

Libre choix de l'avocat

Vous restez libre du choix de votre avocat : vous n'êtes pas tenu de choisir celui proposé par votre assureur (article L.127-3 du code des assurances).

Barème de l'assureur

Votre avocat n'est pas tenu par le barème établi par votre compagnie d'assurances. Il peut donc vous demander un honoraire complémentaire, conforme à l'honoraire qu'il pratique habituellement, indépendamment de votre plafond de garantie.

Priorité de remboursement

Toute somme obtenue en remboursement des frais et honoraires exposés pour la résolution du litige bénéficie prioritairement à l'assuré à hauteur des dépenses restées à sa charge (article L.127-8 du code des assurances).