Modalités de notification des jugements : mention (précise) de l'obligation de constituer avocat
Cour de cassation, 2ème chambre civile, 9 avril 2015, n°14-18772
Le délai d'appel ne court pas lorsque la notification du jugement ne mentionne pas que l'appelant doit constituer avocat et que celui-ci ne peut être qu'un avocat admis à postuler devant le tribunal de grande instance dépendant du ressort de la Cour d'appel concernée.
