Affaire fixée à bref délai : quid du défaut de signification de la déclaration d'appel ?

La caducité prévue par l'article 902 du CPC ne s'applique pas lorsque l'affaire a été fixée à bref délai par application de l'article 905.

Cour de cassation, 2ème chambre civile 2 juin 2016, n°15-18596, Publié au Bulletin

Un arrêt avait prononcé la caducité d'une déclaration d'appel au motif que l'appelant n'avait pas respecté l'article 902 du CPC selon lequel, à peine de caducité, la déclaration d'appel doit être signifiée à l'intimé n'ayant pas constitué avocat dans le mois de l'avis délivré par le greffe pour le faire. Outre le fait de savoir si la Cour, en l'absence de Conseiller de la mise en état, avait compétence pour statuer sur le respect de ce texte et prononcer la sanction de la caducité, la Cour a décidé que ce texte était applicable même lorsque l'affaire était fixée à bref délai, par application de l'article 905 du CPC.

 

La Cour de cassation casse cet arrêt, au visa des articles 902, 905 et 911-1 du CPC, en décidant que les dispositions de l'article 902 du code de procédure civile n'ont pas vocation à s'applique aux procédures fixées en application de l'article 905 du même code.