ACTUALITÉS PAR CATÉGORIES

A

AIDE JURIDICTIONNELLE

Reprise des délais pour conclure en appel en cas de caducité de la demande d'aide juridictionnelle (Civ.2, 17 déc. 2016)

Procédure d'appel : nouvelles règles en cas de dépôt d'une demande d'aide juridictionnelle (décret du 27 décembre 2016)

C

CADUCITÉ

Affaire fixée à bref délai : quid du défaut de signification de la déclaration d'appel (Civ.2, 2 juin 2016) ?

Caducité de la déclaration d'appel et droit à un procès équitable (Civ.2, 24 sept. 2015)

CONCLUSIONS

Contenu des conclusions d'appel - A propos des prétentions supplémentaires (Civ.1, 7 oct. 2015)

CONSEILLER DE LA MISE EN ÉTAT

Compétence exclusive du conseiller de la mise en état : nécessité de le saisir par conclusions qui lui sont spécialement adressées (Civ.2, 12 mai 2016)

Transmission électronique : compétence du Conseiller de la mise en état pour statuer sur le non respect de l'article 930-1 du code de procédure civile (Civ.2, 25 juin 2015)

DEMANDE RECONVENTIONNELLE DEVANT LA COUR D'APPEL

Procédure d'appel : ne pas confondre demande reconventionnelle nouvelle et demande nouvelle tout court... (Civ.2, 23 février 2017).

I

IRRECEVABILITÉ

Sanction du non respect du délai de deux mois imparti à l'intimé pour conclure : irrecevabilité des conclusions mais aussi de l'appel principal qui serait formé parallèlement pour tenter de sauver la procédure (Civ.2, 13 oct. 2016)

N

NOTIFICATIONS

Notification des jugements : mention (précise) des modalités de recours - A propos du recours à la procédure à jour fixe (Civ.2, 3 déc. 2015)

Notification des jugements : mention (précise) de l'obligation de constituer avocat (Civ.2, 9 avr. 2015)

P

PIÈCES

Défaut de communication de pièces en cause d'appel - Incidence sur la connaissance des moyens de l'appelant (Civ.2, 3 déc. 2015)

R

REFORMES

La nouvelle procédure d'appel désormais applicable en matière prud'homale (décret 2016-660 du 20 mai 2016)

Réforme de la procédure d'appel (décret n°2017-891 du 6 mai 2017)