BARÈME INDICATIF

CONSEIL ET ASSISTANCE

PROCÉDURES CIVILES ET COMMERCIALES

Juge de proximité	à partir de 500 € HT
Juge de l'exécution	à partir de 600 € HT
Tribunal d'instance	à partir de 700 € HT
Référés civils et commerciaux	à partir de 700 € HT
Tribunal de commerce	à partir de 800€ HT
Tribunal de grande instance	à partir de 1.000 € HT

DIVORCE ET PROCÉDURES FAMILIALES

Divorce par consentement mutuel

Procédure pour un époux (l'autre époux a son propre avocat)

à partir de 900 € HT

Autres divorces

Divorce pour acceptation du principe de la rupture du mariage ou pour altération définitive du lien conjugal

à partir de 1.200 € HT

Divorce pour faute

à partir de 1.500 € HT

Autres procédures devant le juge aux affaires familiales

Requête après divorce ou hors mariage devant le Juge aux affaires familiales

à partir de 700 € HT

PROCÉDURES DEVANT LA COUR D'APPEL

Selon votre position procédurale (appelant ou intimé), l'objet de l'appel et la complexité de l'affaire

de 1.000 € à 3.000 € HT

POSTULATION

Postulation Tribunal judiciaire de Besançon

Forfait unique

500 € HT

Postulation Cour d'appel de Besançon

Procédure classique
1 ou 2 contradicteurs	700 € HT
3 contradicteurs	750 € HT
4 contradicteurs	800 € HT
5 contradicteurs	850 € HT

SUBSTITUTIONS

Ouverture de dossier + première audience	125 € HT
Par audience supplémentaire	75 € HT

IMPORTANT

Ce barème est indicatif

Les barèmes mentionnés ci-dessous sont indicatifs.

Ils sont modulables en fonction de vos besoins, de la complexité de l'affaire et des incidents pouvant subvenir au cours de la procédure. Voir Détermination des honoraires

Les honoraires doivent en outre être majorés de la TVA en vigueur (actuellement 20 %).

Frais annexes

Les honoraires ne comprennent pas les frais et débours versés à des tiers dans le cadre de la mission, ni les frais de déplacement et de vacation.

Frais et débours versés à des tiers

Il s'agit essentiellement des timbres fiscaux (225 € à hauteur d'appel), du droit de plaidoirie (13 €), du coût des extraits K-bis nécessaires au traitement du dossier (3,90 €), des frais de greffe devant le Tribunal de commerce, des frais d'huissier ou de traducteur (coût variable selon l'acte)...

Frais de déplacement

Les frais de déplacement en dehors de Besançon sont facturés sur la base d'une indemnité kilométrique selon barème fiscal (0,55 / Km) en cas de transport automobile. Le remboursement des frais de péage et de stationnement, d'avion, de train ou de taxi, ainsi que ceux d'hôtel et de restaurant lorsque ceux-ci sont nécessaires, vous sera demandé sur présentation d'un justificatif.

Vacations

Il s'agit du temps d'attente aux audiences ou de déplacement. Elles sont indemnisées à hauteur de 50 € / heure.

INFORMATION ET TRANSPARENCE

Conformément à la loi et à la déontologie de ma profession, je vous informe dès le premier entretien, de manière précise et transparente, sur le coût prévisible de mon intervention.

Une convention d'honoraires vous sera remise, précisant le montant ou le mode de détermination des honoraires couvrant les diligences prévisibles, ainsi que les divers frais et débours envisagés.

Dans l'hypothèse où des circonstances nouvelles et imprévues modifieraient de manière significative la configuration de votre dossier, je m'engage à vous en informer immédiatement et à vous en expliquer l'impact sur la durée et le coût de votre affaire.

RÉSOLUTION DES LITIGES RELATIFS AUX HONORAIRES

Je suis à votre disposition pour répondre à vos interrogations, attentes et réclamations relativement aux services juridiques et judiciaires dont j'assure la prestation.

Si nous ne parvenons pas à trouver une solution au différend contractuel qui nous oppose, vous pourrez soumettre celui-ci au Médiateur national de la consommation de la profession d'avocat ou au Bâtonnier de l'Ordre des Avocats de Besançon selon les modalités indiquées ci-dessous.

Médiateur de la profession d'avocat

Conformément à l'article L.152-1 du code de la consommation (prochainement L.612-1 du même code), vous avez la faculté, en cas de différend, relatif aux honoraires notamment, de saisir gratuitement le Médiateur national de la consommation de la profession d'avocat :

Monsieur Jérôme Hercé

Médiateur de la consommation de la profession d'avocat

22 Rue de Londres, 75009 PARIS

mediateur@mediateur-consommation-avocat.fr

https://mediateur-consommation-avocat.fr

ATTENTION : pour bénéficier de ce dispositif, vous devez :

Avoir la qualité de consommateur : est un consommateur, au sens du code de la consommation, toute personne physique qui agit à des fins qui n'entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale.

Avoir tenté au préalable de résoudre votre litige directement auprès de votre avocat, par réclamation écrite.

Introduire votre demande auprès du médiateur dans le délai de 1 an à compter de cette réclamation écrite préalable.

Bâtonnier de l'ordre des avocats

Les contestations portant sur le montant, la fixation et le recouvrement des honoraires, sont de la compétence du Bâtonnier de l'Ordre des Avocats de Besançon.

Celui-ci peut être saisi directement par la partie la plus diligente (votre avocat ou vous-même, que vous soyez consommateur ou professionnel), selon des formes et modalités définies par les articles 174 et suivants du décret du 2 novembre 1991 relatifs aux contestations en matière d'honoraires et de débours.

Concrètement, la saisine du Bâtonnier se fait par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou remise contre récépissé.