BARÈME INDICATIF

CONSEIL ET ASSISTANCE

PROCÉDURES CIVILES ET COMMERCIALES

Tribunal judiciaire, juge de l'exécution, tribunal de commerce, référés civils et commerciaux

à partir de 960 € TTC

DIVORCE

Divorce par consentement mutuel (par acte d'avocat enregistré devant notaire ou homologué par le juge en cas de demande d'audition par un enfant mineur) : honoraires forfaitaires de base fixés en fonction de la présence ou non d'enfant, de l'existence d'un patrimoine ou encore de la négociation d'une prestation compensatoire

de 1800 € TTC à 3000 € TTC

Divorce judiciaire : honoraires forfaitaires de base fixés en fonction du fondement du divorce (pour acceptation du principe de la rupture du mariage, pour altération définitive du lien conjugal ou pour faute)

de 2400 € TTC à 3360 € TTC

Vous pouvez consulter ci-dessous le barème indicatif détaillé des honoraires spécifique au divorce (par consentement mutuel ou judiciaire)

Divorce barème indicatif détaillé des honoraires

DIVORCE_BAREME_2025.pdf

Document Adobe Acrobat 101.1 KB

Télécharger

AUTRES PROCÉDURES FAMILIALES

Requête après divorce ou hors mariage devant le Juge aux affaires familiales, obligations alimentaires...

à partir de 960 € TTC

PROCÉDURES DEVANT LA COUR D'APPEL

Selon votre position procédurale (appelant ou intimé), l'objet de l'appel, l'urgence, l'enjeu du litige et la complexité de l'affaire

à partir de 1500 € TTC

POSTULATION

Postulation Tribunal judiciaire de Besançon

Forfait fixé en fonction du nombre de contradicteurs

à partir de 720 € TTC

Postulation Cour d'appel de Besançon

Forfait fixé en fonction du nombre de contradicteurs
1 ou 2 contradicteurs	960 € TTC
3 contradicteurs	1020 € TTC
4 contradicteurs	1080 € TTC
A partir de 5 contradicteurs	sur devis

IMPORTANT

Ce barème est indicatif

Les barèmes mentionnés ci-dessous sont indicatifs.

Ils sont modulables en fonction de vos besoins, de la complexité de l'affaire et des incidents pouvant subvenir au cours de la procédure. Voir Détermination des honoraires

Les honoraires doivent en outre être majorés de la TVA en vigueur (actuellement 20 %).

Frais annexes

Les honoraires ne comprennent pas les frais et débours versés à des tiers dans le cadre de la mission, ni les frais de déplacement et de vacation.

Frais et débours versés à des tiers

Il s'agit essentiellement des timbres fiscaux (225 € à hauteur d'appel), du droit de plaidoirie (13 €), du coût des extraits K-bis nécessaires au traitement du dossier (3,90 €), des frais de greffe devant le Tribunal de commerce, des frais d'huissier ou de traducteur (coût variable selon l'acte)...

Frais de déplacement

Les frais de déplacement en dehors de Besançon sont facturés sur la base d'une indemnité kilométrique selon barème fiscal (0,55 / Km) en cas de transport automobile. Le remboursement des frais de péage et de stationnement, d'avion, de train ou de taxi, ainsi que ceux d'hôtel et de restaurant lorsque ceux-ci sont nécessaires, vous sera demandé sur présentation d'un justificatif.

Vacations

Il s'agit du temps d'attente aux audiences ou de déplacement. Elles sont indemnisées à hauteur de 50 € / heure.

INFORMATION ET TRANSPARENCE

Conformément à la loi et à la déontologie de ma profession, je vous informe dès le premier entretien, de manière précise et transparente, sur le coût prévisible de mon intervention.

Une convention d'honoraires vous sera remise, précisant le montant ou le mode de détermination des honoraires couvrant les diligences prévisibles, ainsi que les divers frais et débours envisagés.

Dans l'hypothèse où des circonstances nouvelles et imprévues modifieraient de manière significative la configuration de votre dossier, je m'engage à vous en informer immédiatement et à vous en expliquer l'impact sur la durée et le coût de votre affaire.

RÉSOLUTION DES LITIGES RELATIFS AUX HONORAIRES

Je suis à votre disposition pour répondre à vos interrogations, attentes et réclamations relativement aux services juridiques et judiciaires dont j'assure la prestation.

Si nous ne parvenons pas à trouver une solution au différend contractuel qui nous oppose, vous pourrez soumettre celui-ci au Médiateur national de la consommation de la profession d'avocat ou au Bâtonnier de l'Ordre des Avocats de Besançon selon les modalités indiquées ci-dessous.

Médiateur de la profession d'avocat

Conformément à l'article L.152-1 du code de la consommation (prochainement L.612-1 du même code), vous avez la faculté, en cas de différend, relatif aux honoraires notamment, de saisir gratuitement le Médiateur national de la consommation de la profession d'avocat :

Monsieur Jérôme Hercé

Médiateur de la consommation de la profession d'avocat

22 Rue de Londres, 75009 PARIS

mediateur@mediateur-consommation-avocat.fr

https://mediateur-consommation-avocat.fr

ATTENTION : pour bénéficier de ce dispositif, vous devez :

Avoir la qualité de consommateur : est un consommateur, au sens du code de la consommation, toute personne physique qui agit à des fins qui n'entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale.

Avoir tenté au préalable de résoudre votre litige directement auprès de votre avocat, par réclamation écrite.

Introduire votre demande auprès du médiateur dans le délai de 1 an à compter de cette réclamation écrite préalable.

Bâtonnier de l'ordre des avocats

Les contestations portant sur le montant, la fixation et le recouvrement des honoraires, sont de la compétence du Bâtonnier de l'Ordre des Avocats de Besançon.

Celui-ci peut être saisi directement par la partie la plus diligente (votre avocat ou vous-même, que vous soyez consommateur ou professionnel), selon des formes et modalités définies par les articles 174 et suivants du décret du 2 novembre 1991 relatifs aux contestations en matière d'honoraires et de débours.

Concrètement, la saisine du Bâtonnier se fait par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou remise contre récépissé.