Le défaut de communication de pièces en cause d'appel ne prive pas à lui seul les juges du fond de la connaissance des moyens et des prétentions de l'appelant.
Cour de cassation, 2ème chambre civile, 3 décembre 2015, n°14-25413
Vu l'article 132 du code de procédure civile;
Attendu, que pour confirmer le jugement en ses dispositions déboutant M. X. de ses moyens et prétentions et le condamnant à payer diverses sommes à titre principal, l'arrêt retient que l'appelant n'a notifié aucune pièce au soutien de son appel de sorte que la cour est dans l'impossibilité de procéder à l'examen des moyens et prétentions qu'il avance sur les conditions de sa mise en cause en qualité de caution des engagements de la société G. et que, dès lors, la décision déférée doit être confirmée en toutes ses dispositions;
Qu'en statuant ainsi, alors que le défaut de communication de pièces en cause d'appel ne prive pas à lui seul les juges du fond de la connaissance des moyens et des prétentions de l'appelant, la cour d'appel a violé le texte susvisé;
Par ces motifs :
Casse et annule (...).
